Taxes et Impôts – Connaissez-vous le droit à l’erreur ?

Il s’agit d’un site internet ayant pour but de mettre en application la loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) et ainsi renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration. Oups.gouv.fr décrit la faculté pour chaque personne physique ou morale, de se tromper dans ses déclarations sous réserve que l’erreur ait été commise de bonne foi. Dorénavant, la sanction financière ne plane plus à la première maladresse de déclaration, il est possible de se tromper, c’est ce que l’on appelle le droit à l’erreur. Particuliers et professionnels ont maintenant la possibilité de rectifier leur manquement spontanément ou à la demande de l’administration dans le cadre de cette réforme visant à rétablir un lien de confiance entre les parties.

Les erreurs administratives sont fréquentes. Pour les particuliers et les professionnels, les déclarations à réaliser sont nombreuses et une erreur est vite arrivée. Le droit à l’erreur ne sanctionne donc plus financièrement les erreurs commises pour la première fois et de bonne foi par les contribuables. Une liste d’erreurs souvent commises est disponible sur le site oups.gouv.fr. Les situations présentées sont représentatives d’une large majorité : étudiants, jeunes actifs, salariés, entrepreneurs, retraités disposent d’une liste bien fournie de cas concrets permettant de ne pas se tromper dans les démarches à réaliser lors d’un changement de situation.

Le droit à l’erreur dont on peut se prévaloir auprès des administrations nécessite de respecter trois conditions cumulatives. Dans un premier temps, il est essentiel d’être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas chercher à frauder. Dans un second temps, l’erreur doit être commise pour la première fois. Enfin, la régularisation doit intervenir dans le délai indiqué par l’administration ou sur initiative de l’administré. C’est dorénavant à l’administration de prouver que le contribuable est de mauvaise foi avant d’appliquer une sanction. Le caractère intentionnel doit être démontré pour qu’il y ait infraction et sanction financière. Toutefois, le droit à l’erreur n’évite pas d’éventuelles pénalités de retard, bien que dans certains cas, ces dernières peuvent être réduites.