Comment déposer et protéger sa marque ? 🛡

Signe verbal, signe figuratif ou signe sonore ? Tous ces signes doivent-être disponibles afin qu’ils puissent devenir des marques déposées et protégées par l’INPI. Que faut-il déposer lorsqu’on lance une marque et quel est l’intérêt pour l’entreprise ?

Déposer un nom

Une société devient propriétaire de son nom commercial ou de société dès lors qu’elle l’utilise sur des documents commerciaux (devis, bon de commande) ou sur ses supports de communication (site internet, carte de visite). Pour en avoir la propriété, il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit inscrite au RCS. De plus, si un professionnel tiers s’inscrit ultérieurement au RCS avec le même nom commercial, l’entreprise en demeure propriétaire. Elle peut alors poursuivre ce tiers en justice pour concurrence déloyale. Toutefois, le nom commercial est protégé dans une zone géographique très restreinte et uniquement pour des activités similaires ou identiques. Il est donc recommandé de déposer le nom d’une société auprès de l’INPI pour bénéficier d’une protection plus étendue.

Le dépôt d’une identité visuelle

Il est conseillé de déposer simultanément le nom de sa marque et de l’image qui y correspond. En effet, combiner ces deux éléments vous permettra de réaliser des économies. Cependant, la recherche d’antériorité s’avérera plus complexe que celle d’un nom dans le cas d’un logotype. Ce service vous sera facturé par l’INPI. Si votre logo n’inclut pas d’indication trompeuse ou contraire à l’ordre public, vous pourrez le protéger. Le dépôt de votre logo implique de renseigner précisément les produits et services couverts par votre entreprise par le biais d’un formulaire en 5 exemplaires. Le dossier peut ensuite être transmis par un dépôt en ligne ou bien au siège de l’INPI à COURBEVOIE (92). 

Réserver un nom de domaine

Le nom de domaine permet d’identifier l’adresse d’un site internet (www.société.fr). Le choix du nom de domaine est très important aussi bien pour l’identification de l’entreprise que pour sa visibilité. C’est pourquoi,  il faut rapidement le réserver auprès d’un registraire (OVH, amen) afin de se prémunir d’un cybersquattage. Le cybersquattage est le fait qu’un tiers enregistre un nom de domaine avec la dénomination sociale de l’entreprise afin de l’empêcher de le réserver ou de la gêner en faisant grimper son prix. Il est à noter cependant que, comme le nom commercial de l’entreprise, le nom de domaine jouit d’une protection dès que vous l’utilisez avec la possibilité d’une action en concurrence déloyale.